Avis sur la contradiction entre deux décisions de l'administration fiscale concernant l'imposition de la vente d'immeubles auparavant immobilisés, avec analyse de la jurisprudence administrative et judiciaire.
Avis sur la contradiction entre deux décisions de l'administration fiscale concernant l'imposition de la vente d'immeubles auparavant immobilisés, avec analyse de la jurisprudence administrative et judiciaire.